L’Ass. MABI Guy a soutenu son mémoire de Master avec une mention « Très Bien » à l'ULPGL/GOMA en partenariat avec l'Université de Dschang/Cameroun, jeudi 14 mars dernier.

Son sujet de recherche est intitulé : Le contrôle de constitutionnalité des accords politiques de sortie des crises en RDC : Contribution à l'étude de la suprématie de la constitution

Voici le résumé de son mémoire de master :

Ce travail qui porte sur le contrôle de constitutionnalité des accords politiques de sortie des crises en République démocratique du Congo : Contribution à l’étude de la suprématie de la constitution. Il interroge la possibilité pour le juge constitutionnel d’examiner la constitutionnalité des accords politiques pris par les acteurs politiques en dehors des prérogatives normatives qui leur sont reconnues par la constitution.  

Il démontre à première vue que le juge constitutionnel ne saurait pas étendre ses compétences aux actes qui ne sont pas répertoriés parmi les règles constitutionnellement contrôlables. Ainsi, il se trouve affaibli, car il est limité au contrôle de constitutionnalité des lois ; des actes ayant force des lois, des règlements intérieurs des chambres parlementaires et des institutions d’appui à la démocratie ; des actes réglementaires et des édits.

Mais avec le renouveau des prérogatives du juge constitutionnel, il émerge des nouvelles compétences fondées sur la régulation de la vie politique ; sur l’acte dont il est saisi qui ne doit relever de la compétence matérielle d’aucune autre juridiction ou sur la protection des droits  auxquels la constitution confère une protection particulière qui fondent, actuellement, le contrôle formel de constitutionnalité des actes d’assemblée tel qu’il est consacré dans la jurisprudence de la Cour constitutionnelle congolaise. Pour proposer le contrôle de constitutionnalité des accords politiques, ce travail pose leur nature juridique sui generis qui les différencie des conventions constitutionnelles et des coutumes constitutionnelles, car ils contiennent de véritables règles de droit, dont le processus d’élaboration – ils sont écrits ; portent sur le mode de dévolution et d’exercice du pouvoir – et des parties prenantes diversifiées – le Président de la République, les membres du gouvernement, la majorité  parlementaire et l’opposition, la société civile et souvent les groupes armés – ne respectent pas les conditions classiques d’ édiction de la règle de droit. Ils façonnent les comportements des acteurs politiques, ils créent des droits et des obligations à l’égard des parties prenantes et des citoyens.

Ce travail s’inscrivant dans le cadre de la renaissance du juge constitutionnel, fonde ses compétences pour le contrôle de constitutionnalité des accords politiques sur l’absence d’une juridiction matériellement compétente ; la protection des règles constitutionnelles relatives à la dévolution et l’exercice du pouvoir ; les rôles de protecteur de l’État de droit et de régulateur de la vie politique de la Cour constitutionnelle en soumettant les actes des acteurs politiques au droit pour la promotion d’une véritable culture constitutionnelle et de l’État de droit.

Il sied de souligner que le Domaine de recherche de l’Ass MABI Guy est le Droit public interne